1. Objet et acceptation des Conditions
Les présentes Conditions d’utilisation encadrent l’accès et l’utilisation de la plateforme M‑Tax, exploitée par Technologies MBISID inc., incluant le formulaire fiscal en ligne destiné aux clients (parcours tax‑customer), les interfaces et tableaux de bord pour les professionnels de la fiscalité, le site web et les formulaires de contact. En accédant au site, en utilisant le formulaire fiscal ou en nous transmettant vos renseignements, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions. Ces Conditions s’appliquent aux utilisateurs dans toutes les provinces et territoires du Canada.
2. Définitions
« Service » ou « M‑Tax » : la plateforme numérique de collecte, de gestion et de transmission de renseignements fiscaux. « Utilisateur » : toute personne qui accède au Service. « Compte » : l’accès réservé aux utilisateurs autorisés, incluant l’accès via un lien sécurisé et un code à usage unique (OTP) ou via les modules d’administration. « Contenu utilisateur » : l’ensemble des renseignements, fichiers, documents et données fournis ou téléversés par l’Utilisateur. « Professionnel de la fiscalité » : toute personne ou entité qui utilise M‑Tax pour collecter, analyser ou traiter des renseignements fiscaux pour le compte d’un client.
3. Description du Service
M‑Tax est une solution numérique permettant de collecter, structurer et transmettre des renseignements fiscaux au moyen d’un formulaire dynamique (wizard), de téléverser des fichiers (relevés fiscaux, pièces justificatives, etc.), de calculer certains montants et d’afficher des valeurs de facturation, de traiter des paiements en ligne via des fournisseurs tiers (Stripe), et de permettre aux professionnels de la fiscalité de consulter et traiter les dossiers ainsi collectés. M‑Tax n’est pas un portail de l’Agence du revenu du Canada ni de Revenu Québec, et ne se substitue pas aux services officiels de ces autorités.
4. Accès au Service et compte utilisateur
Le parcours tax‑customer est conçu pour les clients invités par un professionnel de la fiscalité. Vous êtes responsable de :
- Maintenir la confidentialité de tout code OTP reçu
- Ne pas partager vos liens et codes avec des tiers non autorisés
- Vérifier rapidement que les courriels reçus proviennent bien de l’adresse attendue
5. Comportement attendu et utilisation acceptable
En utilisant M‑Tax, vous vous engagez à :
- Fournir des renseignements exactes, complets et à jour
- Ne pas utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux lois fiscales
- Ne pas tenter d’accéder à des ressources ou dossiers auxquels vous n’êtes pas autorisé(e)
- Ne pas nuire au fonctionnement du Service (injection de code malveillant, surcharge, attaques automatisées)
- Ne pas télécharger ou transmettre de contenu diffamatoire, obscène, haineux, discriminatoire, contenant des logiciels malveillants ou violant des droits de propriété intellectuelle
6. Renseignements fiscaux et responsabilité de l'Utilisateur
Le Service est un outil de collecte et de gestion de données. La qualité des résultats (calculs, rapports, décisions fiscales) dépend de l’exactitude et de l’exhaustivité des renseignements fournis. Vous demeurez responsable des renseignements que vous saisissez dans le formulaire et des fichiers que vous téléversez. M‑Tax ne peut être tenu responsable d’erreurs fiscales résultant de données incorrectes, incomplètes ou omises, ni des décisions prises par les autorités fiscales.
7. Paiement et facturation
Les services fournis via M‑Tax peuvent donner lieu à des frais (honoraires professionnels, frais de traitement, etc.). Les modes de paiement pris en charge sont notamment : Paiement en ligne via Stripe et paiement hors ligne (virement, chèque, etc.). Pour les paiements en ligne, les transactions sont traitées par Stripe, un fournisseur tiers conforme aux normes PCI‑DSS. Nous ne conservons pas votre numéro complet de carte de crédit ni votre code CVV.
8. Propriété intellectuelle
Le Service, incluant son code source, son architecture, son design, son logo, ses textes génériques et ses composants (frontend Angular, backend Node.js/Express, intégrations Supabase et Backblaze, etc.) est la propriété exclusive de Technologies MBISID inc. ou de ses concédants. Vous obtenez une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser M‑Tax uniquement aux fins de remplir votre formulaire fiscal ou d’exécuter vos fonctions de professionnel de la fiscalité. Vous conservez la propriété des renseignements et documents que vous fournissez via M‑Tax.
9. Protection des renseignements personnels
La protection de vos renseignements personnels est décrite en détail dans notre Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions. En utilisant M‑Tax, vous reconnaissez avoir pris connaissance de cette Politique et l’accepter.
10. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par les lois applicables, M‑Tax est fourni « tel quel » et « tel que disponible ». Nous ne garantissons pas que le Service sera exempt d’erreurs, d’interruptions ou de vulnérabilités. Sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle, notre responsabilité globale à votre égard pour tout dommage découlant de l’utilisation de M‑Tax sera limitée au montant total des frais payés pour l’utilisation du Service au cours des douze (12) derniers mois, ou à cent dollars canadiens (100 $ CAD) si aucun frais n’a été payé directement à M‑Tax.
11. Suspension et résiliation
Nous pouvons, à notre seule discrétion et sans préavis indu, suspendre temporairement votre accès au Service (en cas de maintenance, de problème de sécurité, de suspicion d’abus ou de violation des présentes Conditions) ou résilier ou limiter votre accès en cas d’utilisation frauduleuse ou abusive du Service, de violation grave ou répétée des Conditions, de demande d’une autorité compétente, ou de cessation de nos activités.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, sans égard aux règles relatives aux conflits de lois. Si vous résidez dans une autre province ou un autre territoire du Canada, les dispositions impératives de la loi de votre province ou territoire demeurent applicables. Tout litige découlant des présentes Conditions ou de votre utilisation du Service sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux situés dans le district judiciaire où se trouve le siège de Technologies MBISID inc., au Québec.
13. Modifications des Conditions
Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre pour refléter des changements fonctionnels au Service (nouvelles fonctionnalités, intégrations avec des tiers, etc.), des ajustements liés à la sécurité, à la performance ou à l’architecture technique, ou des changements législatifs ou réglementaires. En cas de modification importante, nous mettrons à jour la date de « dernière mise à jour » et, lorsque la loi l’exige, nous vous en informerons par un avis sur le site ou par courriel.
14. Contact
Pour toute question concernant les présentes Conditions ou pour toute demande liée à votre utilisation de M‑Tax, vous pouvez nous joindre par courriel : info@mbisid.ca. Pour les questions relatives à la protection de vos renseignements personnels, veuillez également consulter notre Politique de confidentialité et contacter notre Responsable de la protection des renseignements personnels aux mêmes coordonnées.