1. Introduction et portée
La présente Politique de confidentialité décrit comment M‑Tax, une plateforme numérique exploitée par Technologies MBISID inc., recueille, utilise, communique et protège vos renseignements personnels. Cette Politique s’applique aux personnes résidant dans toutes les provinces et territoires du Canada. Nous nous conformons à la Loi 25 (Québec), à la LPRPDE / PIPEDA, aux lois provinciales équivalentes et aux principes du RGPD pour les personnes situées dans l’UE.
2. Types de renseignements personnels recueillis
En fonction de votre utilisation de M‑Tax, nous pouvons recueillir les catégories de renseignements suivantes :
- Renseignements d’identification et de contact: Nom, prénom, adresse courriel, numéro de téléphone, langue de communication.
- Coordonnées postales: Adresse civique (adresse1, adresse2, ville, province/état, code postal, pays).
- Renseignements de connexion et d’authentification: Adresse courriel pour l’authentification, code OTP (One‑Time Password), métadonnées de session, jetons JWT associés à la session OTP.
- Renseignements fiscaux et financiers: Renseignements d’état civil et de situation familiale, informations sur l’emploi, revenus, déductions et crédits fiscaux, Numéro d’assurance sociale (NAS / SIN) et autres identifiants fiscaux sensibles.
- Fichiers et documents téléversés: Nom du fichier, type MIME, taille, date de téléversement, lien interne vers le fichier stocké (Supabase Storage ou Backblaze B2), catégorie de fichier ou champ de formulaire associé.
- Renseignements de paiement: Montant, devise (CAD), statut du paiement, mode de paiement, identifiant de transaction Stripe. Nous ne stockons pas votre numéro complet de carte de paiement ni votre code CVV.
- Renseignements techniques et journaux: Identifiants techniques fournis par le navigateur et l’appareil, renseignements de journalisation du serveur (date et heure de requête, URL, codes de réponse HTTP), adresse IP.
- Formulaire de contact et communications: Nom, adresse courriel, sujet et contenu du message, métadonnées liées à l’envoi d’email.
3. Moyens de collecte
Nous recueillons vos renseignements personnels par les moyens suivants :
- Formulaires en ligne (formulaire fiscal dynamique, formulaires de contact, champs de configuration client)
- Téléversement de fichiers (pièces jointes déposées via le formulaire)
- Authentification par courriel (envoi et validation de codes OTP)
- Paiement en ligne (intégration avec Stripe)
- Services de courriel (envoi de liens sécurisés et de confirmations par Resend ou Mailgun)
- Protection anti‑bots (Google reCAPTCHA v3)
- Journaux de serveur et de sécurité (logs d’Express/Node.js, de Supabase et de nos fournisseurs d’hébergement)
4. Finalités de la collecte et de l'utilisation
Nous utilisons vos renseignements personnels pour les finalités suivantes :
- Prestation du service et exécution du mandat fiscal (création et gestion de votre dossier fiscal, mise à disposition du formulaire en ligne, transmission sécurisée au professionnel responsable)
- Authentification et sécurité d’accès (envoi de codes OTP par email, prévention des accès non autorisés et lutte contre la fraude)
- Téléversement, stockage et consultation de documents (réception, chiffrement et stockage de vos documents fiscaux dans Supabase Storage ou Backblaze B2)
- Traitement des paiements (calcul de montants, génération d’éléments de facturation, traitement des paiements en ligne par Stripe)
- Communications (envoi de liens sécurisés, confirmations de soumission, réponse aux demandes de contact)
- Amélioration du service et statistiques internes (analyse agrégée et anonymisée sans profilage publicitaire)
- Respect des obligations légales et réglementaires (conservation des dossiers fiscaux, réponse à des demandes légales valides)
5. Fondements juridiques
Selon le type de traitement, nous nous appuyons sur les fondements suivants :
- Consentement : lorsque vous remplissez le formulaire, fournissez vos renseignements ou téléversez des documents
- Exécution d’un contrat : lorsque le traitement est nécessaire pour exécuter un mandat fiscal ou vous fournir le service demandé
- Obligations légales : notamment à des fins de conformité fiscale, de tenue de dossiers et de documentation comptable
- Intérêt légitime raisonnable : sécurité du système, prévention de la fraude, amélioration de la qualité du service
6. Communication et partage des renseignements
Nous ne vendons pas vos renseignements personnels. Nous pouvons toutefois les communiquer à :
- Supabase : hébergement de la base de données Postgres et de certaines fonctionnalités (Row Level Security, stockage de fichiers)
- Backblaze B2 : fournisseur optionnel de stockage de fichiers pour les pièces jointes
- Stripe : fournisseur de traitement de paiements pour les paiements en ligne
- Fournisseurs de courriel (Resend, Mailgun) : envoi de courriels contenant liens sécurisés, codes OTP, confirmations
- Google reCAPTCHA v3 : service de protection anti‑bots et anti‑abus
- Services d’hébergement (Vercel) : hébergement du frontend et du backend
- Professionnels de la fiscalité : membres de l’équipe interne et collaborateurs autorisés
- Autorités publiques : si la loi l’exige ou pour protéger nos droits
- Transactions d’entreprise : en cas de fusion, acquisition, réorganisation ou vente d’actifs
7. Transferts internationaux
Certains de nos fournisseurs (Supabase, Backblaze, Stripe, Resend, Mailgun, Google, Vercel) peuvent traiter des données à partir de serveurs situés à l’extérieur du Canada, notamment aux États‑Unis et dans l’Union européenne. Nous utilisons des mesures contractuelles et organisationnelles raisonnables pour offrir un niveau de protection comparable aux exigences canadiennes.
8. Sécurité des renseignements
Nous appliquons des mesures de sécurité conformes aux standards reconnus : chiffrement des données sensibles (chiffrement côté client de certains champs sensibles du formulaire, chiffrement côté serveur des fichiers téléversés avec AES‑256‑GCM), transmission sécurisée (HTTPS/TLS), contrôles d’accès (Row Level Security de Supabase), authentification renforcée (sessions OTP et jetons JWT), journalisation et surveillance.
9. Durée de conservation
Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pour la durée nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été collectés, ou pour respecter nos obligations légales. Dossiers fiscaux et documents associés : conservés généralement jusqu’à 7 ans après la fin du mandat ou de l’année fiscale concernée. Sessions OTP : durées de vie limitées (24 heures), puis suppression ou anonymisation. Données de paiement : conservées aussi longtemps que nécessaire pour la facturation, la prévention de la fraude et les obligations légales.
10. Cookies et technologies similaires
Nous utilisons des cookies et technologies similaires principalement pour assurer le fonctionnement du site et du formulaire (session, langue, navigation), sécuriser l’accès et prévenir les abus (Google reCAPTCHA v3), intégrer certains services tiers (Stripe). Nous n’utilisons pas de cookies à des fins de publicité ciblée. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser certains cookies, mais le refus de cookies essentiels peut affecter le fonctionnement du site.
11. Vos droits
Conformément à la Loi 25, à la LPRPDE et aux lois applicables, vous disposez notamment des droits suivants :
- Droit d’accès : obtenir confirmation que nous détenons des renseignements personnels à votre sujet et en recevoir une copie
- Droit de rectification : demander la correction de tout renseignement inexact, incomplet ou ambigu
- Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à l’utilisation ou à la communication de vos renseignements
- Droit à la portabilité (Québec, Loi 25) : demander que certains renseignements informatisés vous soient transmis dans un format structuré
- Droit de déposer une plainte : auprès de nous et, au besoin, auprès de l’autorité de protection des données compétente
12. Responsable de la protection des renseignements personnels
Nous avons désigné un Responsable de la protection des renseignements personnels (RPRP), chargé de superviser la conformité de M‑Tax aux lois applicables. Vous pouvez contacter cette personne par courriel : info@mtaxapp.ca.
13. Modifications de la présente Politique
Nous pouvons mettre à jour la présente Politique de confidentialité de temps à autre pour tenir compte de l’évolution de nos pratiques, de nos services ou de changements législatifs. En cas de modification importante, nous mettrons à jour la date de « dernière mise à jour » et, lorsque cela est requis, nous vous informerons par des moyens appropriés. Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Politique.
14. Contact
Pour toute question ou demande concernant cette Politique ou vos renseignements personnels, vous pouvez nous contacter par courriel : info@mtaxapp.ca. Nous ferons de notre mieux pour répondre à vos questions et traiter vos demandes dans des délais raisonnables, conformément aux lois applicables.